Autoliquidation de TVA en sous-traitance du bâtiment
Indique si une facture de travaux porte la TVA ou si le preneur l’autoliquide au titre de l’article 283-2 nonies du CGI, et quelle mention doit figurer sur la facture.
Vérifier l’autoliquidation sur une facture de travaux
Renseignez les valeurs d’une facture ; la réponse ci-dessous reprend la rédaction attendue sur le document.
Qui doit la TVA sur cette facture
Le preneur doit la taxe au titre du §13b UStG
- La prestation porte sur un ouvrage, cas visé au §13b Abs. 2 Nr. 4 UStG.
- Le preneur réalise lui-même des travaux, ce sur quoi repose le §13b Abs. 5 UStG.
- Montant hors taxes des travaux24 000,00 €
- TVA portée sur la facture0,00 €
- Autoliquidée par le preneur au taux de 19 %, déduite dans le même mouvement si le droit est entier4 560,00 €
- Montant réglé par le preneur24 000,00 €
- Mention obligatoire sur la facture : Steuerschuldnerschaft des Leistungsempfängers.
- Aucune retenue : l’attestation du §48b EStG est fournie.
Cette vérification est une aide à la décision et non un conseil fiscal ; un cas douteux se tranche avec un conseil avant l’émission.
La règle de l’article 283-2 nonies et du §13b UStG
Écrit en toutes lettres : des travaux immobiliers facturés par un sous-traitant à l’entreprise principale en France, ou à un preneur qui réalise lui-même des travaux en Allemagne, ne portent pas de TVA. Le montant réglé égale alors le montant hors taxes, et le preneur déclare le montant hors taxes multiplié par le taux, puis le déduit si son droit est entier. À défaut, le prestataire facture ce même produit et encaisse le montant toutes taxes comprises.
La retenue allemande relève d’un calcul distinct sur la même facture. 15 % de la contrepartie, montant hors taxes augmenté de la TVA éventuellement portée, reviennent au Finanzamt tant que le prestataire ne présente pas d’attestation au titre du §48b EStG et que les règlements de l’année civile dépassent 5 000 euros. Le versement correspond à la contrepartie diminuée de cette retenue.
Questions fréquentes sur Autoliquidation de TVA en sous-traitance du bâtiment
L’autoliquidation s’applique-t-elle à une facture au client final ?
Non. Elle ne concerne que la sous-traitance : le sous-traitant facture HT et l’entreprise principale acquitte la TVA. Facturé directement au maître d’ouvrage, particulier ou entreprise, le chantier porte la TVA au taux applicable aux travaux. La distinction tient au contrat, pas à la nature du chantier.
Quelle mention porter sur la facture du sous-traitant ?
La mention Autoliquidation, prévue par l’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI, à côté du montant HT et des numéros de TVA des deux entreprises. Aucune ligne de TVA n’apparaît. Une TVA facturée à tort reste due par son émetteur et n’est pas déductible par le preneur.
Le nettoyage de fin de chantier entre-t-il dans le dispositif ?
Oui lorsqu’il prolonge ou accompagne des travaux immobiliers confiés au même sous-traitant. Un contrat de nettoyage courant, détaché de tout chantier, reste soumis à la TVA facturée par le prestataire. L’objet du contrat de sous-traitance donne la réponse plus sûrement que la nature du geste.
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