L’autoliquidation s’applique-t-elle à une facture au client final ?

Non. Elle ne concerne que la sous-traitance : le sous-traitant facture HT et l’entreprise principale acquitte la TVA. Facturé directement au maître d’ouvrage, particulier ou entreprise, le chantier porte la TVA au taux applicable aux travaux. La distinction tient au contrat, pas à la nature du chantier.

Quelle mention porter sur la facture du sous-traitant ?

La mention Autoliquidation, prévue par l’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI, à côté du montant HT et des numéros de TVA des deux entreprises. Aucune ligne de TVA n’apparaît. Une TVA facturée à tort reste due par son émetteur et n’est pas déductible par le preneur.

Le nettoyage de fin de chantier entre-t-il dans le dispositif ?

Oui lorsqu’il prolonge ou accompagne des travaux immobiliers confiés au même sous-traitant. Un contrat de nettoyage courant, détaché de tout chantier, reste soumis à la TVA facturée par le prestataire. L’objet du contrat de sous-traitance donne la réponse plus sûrement que la nature du geste.

Autoliquidation de TVA en sous-traitance du bâtiment

Écrit en toutes lettres : des travaux immobiliers facturés par un sous-traitant à l’entreprise principale en France, ou à un preneur qui réalise lui-même des travaux en Allemagne, ne portent pas de TVA. Le montant réglé égale alors le montant hors taxes, et le preneur déclare le montant hors taxes multiplié par le taux, puis le déduit si son droit est entier. À défaut, le prestataire facture ce même produit et encaisse le montant toutes taxes comprises.

La retenue allemande relève d’un calcul distinct sur la même facture. 15 % de la contrepartie, montant hors taxes augmenté de la TVA éventuellement portée, reviennent au Finanzamt tant que le prestataire ne présente pas d’attestation au titre du §48b EStG et que les règlements de l’année civile dépassent 5 000 euros. Le versement correspond à la contrepartie diminuée de cette retenue.

Sans JavaScript, les champs conservent les valeurs affichées et le résultat porte sur ces chiffres ; la règle écrite juste au-dessus permet de refaire le calcul à la main.

Autoliquidation de TVA en sous-traitance du bâtiment : à quelle question il répond

Dans le bâtiment, l’autoliquidation ne vise qu’une relation : celle du sous-traitant avec l’entreprise principale. L’article 283-2 nonies du CGI déplace la TVA vers le preneur assujetti pour les travaux de construction, de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition portant sur un bien immobilier. Facturé directement au maître d’ouvrage, le même chantier porte la TVA de façon ordinaire. Le calculateur pose les questions qui tranchent et rédige la ligne de facture correspondante.

Le taux reste une question distincte du redevable. Depuis la mise à jour de doctrine du 22 octobre 2025, les travaux d’un sous-traitant peuvent relever des taux de 10 % et 5,5 % lorsqu’ils en remplissent les conditions, et l’entreprise principale autoliquide au taux correspondant à la nature des travaux. La facture du sous-traitant doit donc décrire le chantier assez précisément pour que ce taux soit identifiable sans échange supplémentaire.

Autoliquidation de TVA en sous-traitance du bâtiment : comment le résultat est obtenu

Deux conditions se vérifient l’une après l’autre. Les travaux doivent porter sur un bien immobilier : construction, réparation, nettoyage, entretien, transformation ou démolition. Restent en dehors les prestations intellectuelles, la simple livraison de matériaux sans pose et la location de matériel de chantier. Vient ensuite la relation contractuelle : seul un sous-traitant facturant l’entreprise principale autoliquide. Les deux conditions réunies, la facture est établie HT et son total égale le montant HT.

Côté preneur, la TVA autoliquidée se déclare sur la CA3 et se déduit dans le même mouvement lorsque le droit à déduction est entier : l’effet de trésorerie est nul. L’oubli coûte une amende de 5 % de la TVA déductible au titre de l’article 1788 A du CGI. Pour les taux réduits, l’attestation du client figure désormais sur le devis ou la facture, signée avant émission, et les justificatifs se conservent cinq ans.

Autoliquidation de TVA en sous-traitance du bâtiment : ce que le résultat suppose

Une facture est traitée comme une opération unique. Si elle mêle travaux immobiliers, location de matériel et fourniture sans pose, il faut ventiler avant d’appliquer le résultat, ligne par ligne.

La qualité de sous-traitant s’entend au sens de la loi du 31 décembre 1975 : un contrat de sous-traitance existe et le preneur est assujetti à la TVA en France.

Le taux est saisi, il n’est pas déterminé ici. Le choix entre 20 %, 10 % et 5,5 % dépend de l’âge du logement et de la nature des travaux, et l’installation d’une chaudière à combustible fossile relève de 20 % depuis mars 2025.

Le calcul du prélèvement allemand n’a pas d’équivalent français : aucune retenue à la source ne pèse sur une facture de travaux réglée en France, la garantie de paiement du sous-traitant relevant d’un tout autre mécanisme.

L’état du droit retenu est celui d’août 2026. Il s’agit d’une aide à la décision, pas d’un conseil fiscal, et un point douteux se tranche avec un conseil ou par rescrit.

Autoliquidation de TVA en sous-traitance du bâtiment