Calculer l’échéancier de paiement CCMI
Répartit le prix convenu sur les appels de fonds du CCMI : pour chaque étape le pourcentage, le montant et le cumul, avec un total exactement égal à 100 %.
Appels de fonds par étape de chantier
Choisissez le cadre applicable au contrat et saisissez le prix. Le tableau indique ce qui devient exigible à chaque étape, le cumul atteint à ce moment et la part de chantier encore financée par le constructeur.
Étapes, pourcentages et montants
Prix convenu 250 000 € · dépôt de garantie 3 % = 7 500 € · premier appel 12 % · solde à la réception 5 %
Prix convenu 250 000 € · première échéance 30 % = 75 000 € · solde restant 175 000 € · réparti sur les étapes suivantes
| Étape | Part | Montant | Cumul |
|---|---|---|---|
| Début des travaux de terrassement30 % du prix convenu | 30 % | 75 000 € | 75 000 € |
| Gros œuvre achevé, charpente comprise · Couverture et gouttières48 % du solde restant | 33,6 % | 84 000 € | 159 000 € |
| Installation brute du chauffage – Pose des fenêtres et vitrages19 % du solde restant | 13,3 % | 33 250 € | 192 250 € |
| Enduits intérieurs · Chape · Carrelage des pièces d’eau13 % du solde restant | 9,1 % | 22 750 € | 215 000 € |
| Habitabilité et remise de possession12 % du solde restant | 8,4 % | 21 000 € | 236 000 € |
| Travaux de façade3 % du solde restant | 2,1 % | 5 250 € | 241 250 € |
| Achèvement complet5 % du solde restant | 3,5 % | 8 750 € | 250 000 € |
| Total | 100 % | 250 000 € |
Taux fixés par le § 3 Absatz 2 de la MaBV allemande.
Prix convenu 250 000 € · appels avant achèvement 88 % · appel final 12 % = 30 000 €
| Étape | Part | Montant | Cumul |
|---|---|---|---|
| Terrassement et fondations | 20 % | 50 000 € | 50 000 € |
| Ossature et mise hors d’eau | 25 % | 62 500 € | 112 500 € |
| Installations brutes chauffage, électricité, plomberie | 18 % | 45 000 € | 157 500 € |
| Isolation, cloisons et finitions intérieures | 25 % | 62 500 € | 220 000 € |
| Achèvement et levée des réserves | 12 % | 30 000 € | 250 000 € |
| Total | 100 % | 250 000 € |
Fourchettes usuelles des prêteurs américains, fixées au contrat et non par la loi.
| Étape | Part | Montant | Cumul |
|---|---|---|---|
| Dépôt de garantie à la signature | 3 % | 7 500 € | 7 500 € |
| Ouverture du chantier | 12 % | 30 000 € | 37 500 € |
| Achèvement des fondations | 10 % | 25 000 € | 62 500 € |
| Achèvement des murs | 15 % | 37 500 € | 100 000 € |
| Mise hors d’eau | 20 % | 50 000 € | 150 000 € |
| Achèvement des cloisons et mise hors d’air | 15 % | 37 500 € | 187 500 € |
| Achèvement des travaux d’équipement, plomberie, menuiserie et chauffage | 20 % | 50 000 € | 237 500 € |
| Réception des travaux | 5 % | 12 500 € | 250 000 € |
| Total | 100 % | 250 000 € |
Plafonds cumulés de l’article R231-7 du code de la construction et de l’habitation.
Comment chaque montant est obtenu
Montant = prix convenu × cumul, arrondi au centime. Chaque ligne vaut ce résultat moins la ligne précédente.
La dernière ligne porte le solde, donc la colonne des montants totalise le prix convenu et celle des parts totalise 100 %.
Questions fréquentes sur Calculer l’échéancier de paiement CCMI
Un constructeur peut-il demander 30 % à la signature du CCMI ?
Non. Le dépôt de garantie est plafonné à 3 % du prix convenu et il est versé sur un compte bloqué au nom du maître d’ouvrage. À l’ouverture du chantier, le cumul autorisé atteint 15 %, dépôt compris. Une clause qui dépasse ces plafonds n’est pas opposable au maître d’ouvrage.
Que se passe-t-il si le constructeur appelle une étape non atteinte ?
Le maître d’ouvrage refuse le paiement et le signale par écrit au constructeur et à la banque. Le déblocage des fonds suit l’avancement réel, contrôlé sur place. Payer une étape non atteinte revient à financer un travail non exécuté, et ces sommes ne sont plus protégées par l’échéancier légal.
Combien d’appels de fonds compte un CCMI ?
Sept au maximum dans l’échéancier légal, du chantier ouvert à la réception. Le contrat peut en prévoir moins en regroupant des étapes ; il ne peut pas dépasser le cumul autorisé à chaque stade. Le dernier appel correspond au solde de 5 %.
Le solde de 5 % est-il toujours dû le jour de la réception ?
Il est dû à la réception lorsque aucune réserve n’est formulée. Avec des réserves, la somme reste consignée auprès d’un tiers accepté par les deux parties jusqu’à leur levée. Le maître d’ouvrage non assisté d’un professionnel dispose de huit jours après la remise des clés pour formuler ses réserves.
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