Calculer l’échéancier de paiement CCMI
Répartit le prix convenu sur les appels de fonds du CCMI : pour chaque étape le pourcentage, le montant et le cumul, avec un total exactement égal à 100 %.
Calculer l’échéancier de paiement CCMI : utiliser le calculateur
Appels de fonds par étape de chantier
Choisissez le cadre applicable au contrat et saisissez le prix. Le tableau indique ce qui devient exigible à chaque étape, le cumul atteint à ce moment et la part de chantier encore financée par le constructeur.
Étapes, pourcentages et montants
Prix convenu 250 000 € · dépôt de garantie 3 % = 7 500 € · premier appel 12 % · solde à la réception 5 %
Prix convenu 250 000 € · première échéance 30 % = 75 000 € · solde restant 175 000 € · réparti sur les étapes suivantes
| Étape | Part | Montant | Cumul |
|---|---|---|---|
| Début des travaux de terrassement30 % du prix convenu | 30 % | 75 000 € | 75 000 € |
| Gros œuvre achevé, charpente comprise · Couverture et gouttières48 % du solde restant | 33,6 % | 84 000 € | 159 000 € |
| Installation brute du chauffage – Pose des fenêtres et vitrages19 % du solde restant | 13,3 % | 33 250 € | 192 250 € |
| Enduits intérieurs · Chape · Carrelage des pièces d’eau13 % du solde restant | 9,1 % | 22 750 € | 215 000 € |
| Habitabilité et remise de possession12 % du solde restant | 8,4 % | 21 000 € | 236 000 € |
| Travaux de façade3 % du solde restant | 2,1 % | 5 250 € | 241 250 € |
| Achèvement complet5 % du solde restant | 3,5 % | 8 750 € | 250 000 € |
| Total | 100 % | 250 000 € |
Taux fixés par le § 3 Absatz 2 de la MaBV allemande.
Prix convenu 250 000 € · appels avant achèvement 88 % · appel final 12 % = 30 000 €
| Étape | Part | Montant | Cumul |
|---|---|---|---|
| Terrassement et fondations | 20 % | 50 000 € | 50 000 € |
| Ossature et mise hors d’eau | 25 % | 62 500 € | 112 500 € |
| Installations brutes chauffage, électricité, plomberie | 18 % | 45 000 € | 157 500 € |
| Isolation, cloisons et finitions intérieures | 25 % | 62 500 € | 220 000 € |
| Achèvement et levée des réserves | 12 % | 30 000 € | 250 000 € |
| Total | 100 % | 250 000 € |
Fourchettes usuelles des prêteurs américains, fixées au contrat et non par la loi.
| Étape | Part | Montant | Cumul |
|---|---|---|---|
| Dépôt de garantie à la signature | 3 % | 7 500 € | 7 500 € |
| Ouverture du chantier | 12 % | 30 000 € | 37 500 € |
| Achèvement des fondations | 10 % | 25 000 € | 62 500 € |
| Achèvement des murs | 15 % | 37 500 € | 100 000 € |
| Mise hors d’eau | 20 % | 50 000 € | 150 000 € |
| Achèvement des cloisons et mise hors d’air | 15 % | 37 500 € | 187 500 € |
| Achèvement des travaux d’équipement, plomberie, menuiserie et chauffage | 20 % | 50 000 € | 237 500 € |
| Réception des travaux | 5 % | 12 500 € | 250 000 € |
| Total | 100 % | 250 000 € |
Plafonds cumulés de l’article R231-7 du code de la construction et de l’habitation.
Comment chaque montant est obtenu
Montant = prix convenu × cumul, arrondi au centime. Chaque ligne vaut ce résultat moins la ligne précédente.
La dernière ligne porte le solde, donc la colonne des montants totalise le prix convenu et celle des parts totalise 100 %.
Calculer l’échéancier de paiement CCMI : à quelle question il répond
L’article R231-7 du code de la construction et de l’habitation fixe des plafonds cumulés, non des montants libres : 15 % à l’ouverture du chantier, 25 % à l’achèvement des fondations, 40 % à l’achèvement des murs, 60 % à la mise hors d’eau, 75 % à l’achèvement des cloisons et à la mise hors d’air, 95 % à l’achèvement des travaux d’équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage. Le solde de 5 % se règle à la réception.
Un constructeur dépasse rarement ces plafonds par malice : il les dépasse en appelant une étape trop tôt. Le calculateur affiche donc le cumul à côté de chaque appel, parce que c’est le cumul qui est plafonné, pas l’appel isolé. Le dépôt de garantie éventuel, au plus 3 % du prix sur un compte bloqué, entre dans les 15 % de l’ouverture du chantier et ne s’y ajoute pas.
Calculer l’échéancier de paiement CCMI : comment le résultat est obtenu
Le calculateur part des pourcentages cumulés de l’article R231-7, multiplie le prix convenu par chaque cumul, arrondit ce cumul au centime, puis lit chaque appel comme la différence avec le cumul précédent. La somme des appels retombe donc exactement sur le prix convenu. Le dépôt de garantie est prélevé sur le premier appel : si vous saisissez 3 %, l’ouverture du chantier ne demande plus que 12 % supplémentaires.
En pratique le litige porte sur la date d’exigibilité, pas sur le calcul. Un appel de fonds envoyé avant que l’étape soit réellement atteinte se refuse, et le maître d’ouvrage garde ce droit même si sa banque a déjà débloqué les fonds. À la réception, une somme au plus égale à 5 % du prix est consignée tant que des réserves ne sont pas levées, et le solde se libère dès leur levée.
Calculer l’échéancier de paiement CCMI : ce que le résultat suppose
Les pourcentages viennent de l’article R231-7 du code de la construction et de l’habitation et visent le CCMI avec fourniture de plan. Un marché de travaux classique n’est pas soumis à cet échéancier.
Le prix saisi est le prix convenu TTC du contrat. Les travaux réservés au maître d’ouvrage et les avenants restent en dehors de ce tableau et déplacent les montants une fois signés.
Ce calculateur ne remplace pas un conseil juridique et ne vérifie ni la garantie de livraison ni l’assurance dommages-ouvrage, qui conditionnent la validité du contrat.
La retenue de garantie de 5 % applicable aux marchés de travaux privés n’est pas déduite ici ; elle se traite séparément avec sa propre date de libération.
Les montants sont arrondis au centime sur le cumul, donc un appel isolé peut s’écarter d’un centime d’un pourcentage appliqué directement au prix.
Calculer l’échéancier de paiement CCMI : questions fréquentes
Un constructeur peut-il demander 30 % à la signature du CCMI ?
Non. Le dépôt de garantie est plafonné à 3 % du prix convenu et il est versé sur un compte bloqué au nom du maître d’ouvrage. À l’ouverture du chantier, le cumul autorisé atteint 15 %, dépôt compris. Une clause qui dépasse ces plafonds n’est pas opposable au maître d’ouvrage.
Que se passe-t-il si le constructeur appelle une étape non atteinte ?
Le maître d’ouvrage refuse le paiement et le signale par écrit au constructeur et à la banque. Le déblocage des fonds suit l’avancement réel, contrôlé sur place. Payer une étape non atteinte revient à financer un travail non exécuté, et ces sommes ne sont plus protégées par l’échéancier légal.
Combien d’appels de fonds compte un CCMI ?
Sept au maximum dans l’échéancier légal, du chantier ouvert à la réception. Le contrat peut en prévoir moins en regroupant des étapes ; il ne peut pas dépasser le cumul autorisé à chaque stade. Le dernier appel correspond au solde de 5 %.
Le solde de 5 % est-il toujours dû le jour de la réception ?
Il est dû à la réception lorsque aucune réserve n’est formulée. Avec des réserves, la somme reste consignée auprès d’un tiers accepté par les deux parties jusqu’à leur levée. Le maître d’ouvrage non assisté d’un professionnel dispose de huit jours après la remise des clés pour formuler ses réserves.
Calculer l’échéancier de paiement CCMI : à utiliser sur vos propres chantiers
Dans Home Builder Software, le même calcul lit le dossier projet : le montant porte le budget, les attributions et les factures au lieu d’exiger une nouvelle saisie.